Conditions d'utilisation

OSRAM - Conditions d'utilisation

1. Champ d’application
1.1. Toute utilisation du présent site web ("Site Web d'OSRAM") proposé par OSRAM GmbH et/ou ses filiales ("OSRAM") est soumise aux présentes Conditions d'Utilisation ainsi qu’à la Politique de Données Personnelles. Les présentes Conditions d'Utilisation peuvent, dans certains cas, être modifiées, complétées ou remplacées par d'autres conditions par ex. pour l'achat de produits et services. Toute connexion sur ce site web ou, si aucune connexion protégée n'est nécessaire, l'accès ou l'utilisation de ce site web signifie l'acceptation totale des présentes Conditions d'Utilisation dans leur version actuelle.

1.2 Si l'Utilisateur utilise le Site Web d'OSRAM en tant que client, c'est-à-dire pour les besoins de son commerce, dans l'exercice de sa profession, ou pour le compte d'un organisme public ou d'une entreprise, les articles § 312e paragraphe 1, alinéa1, no. 1 - 3 du Code Civil allemand ne s'appliquent pas.

2. Prestations
2.1 Le Site Web d'OSRAM contient des informations et un logiciel spécifiques, ainsi que - le cas échéant - des documents à afficher ou télécharger.

2.2. OSRAM se réserve le droit de mettre un terme au fonctionnement du Site Web d'OSRAM en tout ou partie, à tout moment. La nature même d'Internet et des systèmes informatiques, empêche OSRAM d’accepter une quelconque responsabilité concernant la disponibilité du Site Web d’OSRAM.

3. Enregistrement, Mot de passe
3.1. Certaines pages du Site Web d'OSRAM peuvent être protégées par un mot de passe. Pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions commerciales, seuls les Utilisateurs enregistrés ont l'autorisation d'accéder à ces pages. Seules les demandes d’inscription en ligne émanant de professionnels (identifiés par un numéro SIREN ou RCS) seront acceptées. OSRAM se réserve en outre le droit de ne pas procéder à l’enregistrement d’un Utilisateur. OSRAM se réserve en particulier le droit de demander à l'Utilisateur de s'enregistrer pour consulter des pages qui étaient, auparavant, librement accessibles. OSRAM peut, à tout moment et sans motif, refuser à un Utilisateur le droit d'accès à une zone protégée par un mot de passe en bloquant ses Données Utilisateur (comme indiqué ci-dessus), notamment si l'Utilisateur :

fournit des données incorrectes pour s'enregistrer,
viole les présentes Conditions d'Utilisation ou n'est pas assez vigilant lors de la manipulation de ses Données Utilisateur,
enfreint une réglementation applicable lors de l’accès au Site Web d'OSRAM ou de son utilisation,
n'a pas utilisé le Site Web d'OSRAM depuis longtemps.

3.2. Lors de l'enregistrement, l'Utilisateur doit fournir des informations réelles, et, si ces informations sont modifiées à un moment donné, doit mettre à jour ses données (en-ligne, si possible) dans les plus brefs délais possibles. L'Utilisateur doit vérifier que son adresse e-mail fournie à OSRAM est bien valable à tout moment et est l'adresse à laquelle l'Utilisateur peut être contacté.

3.3 Après enregistrement, l'Utilisateur recevra un code d'accès comprenant un ID d'Utilisateur et un mot de passe ("Données Utilisateur"). Lors de son premier accès, l'Utilisateur pourra remplacer le mot de passe fourni par OSRAM par un mot de passe connu seulement de l'Utilisateur. Les Données Utilisateurs permettent à l'Utilisateur de voir ou modifier ses propres données ou d’accepter ou refuser le traitement de ses données.

3.4. L'Utilisateur doit s'assurer que les Données Utilisateur ne pourront être consultées par des tiers et est responsable de toutes les transactions ou opérations réalisées avec ses Données Utilisateur. À la fin de sa session en ligne, l'Utilisateur doit se déconnecter de la partie protégée par un mot de passe. Si l'Utilisateur a connaissance du fait que des tiers utilisent frauduleusement ses Données Utilisateur, l'Utilisateur doit le signaler à OSRAM, par écrit, dans les plus brefs délais, et en envoyant si possible immédiatement un e-mail.

3.5. Après réception de l'avis décrit mentionné à l’article 3.4., OSRAM refusera l'accès à la zone protégée par un mot de passe aux utilisateurs qui utilisent lesdites Données Utilisateurs. L'Utilisateur ne pourra avoir à nouveau accès à cette zone qu'en demandant l'autorisation à OSRAM ou en s'inscrivant à nouveau. 3.6 L'Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son enregistrement par écrit, sous réserve que cette résiliation n'enfreigne pas la performance des relations contractuelles. Dans cette éventualité, OSRAM effacera toutes les Données Utilisateurs et toutes les autres données personnelles de l'Utilisateur dès que ces données ne seront plus nécessaires.

4. Droits d'Utilisation des Informations, du Logiciel et de la Documentation
4.1 L'utilisation des informations, du logiciel et des documents disponibles sur ce Site Web d'OSRAM est soumise aux précédentes Conditions d'Utilisation. Toute condition de licence particulière définie prévaut sur les présentes Conditions d’Utilisation.

4.2 OSRAM accorde à l'Utilisateur le droit non exclusif et non transférable d'utiliser les informations, le logiciel et la documentation mis à sa disposition sur le Site Web d'OSRAM dans les limites définies par contrat ou, à défaut d'accord, dans les limites de l'objet pour lequel ils ont été mis à disposition par OSRAM et dans la mesure où il n’y a pas d’autres restrictions selon l’article 5.

4.3 Le logiciel, sous forme de code objet, est mis à disposition gratuitement. Il n'y a aucune obligation de mettre le code source à disposition des utilisateurs. Cela ne s'applique pas au logiciel “open source”, dont les conditions de licence prévaudront sur les présentes Conditions d'Utilisation si ledit logiciel est transmis et son code source disponible. Dans ce cas, OSRAM doit rendre le code source disponible en contrepartie du paiement des frais engagés.

4.4. L'Utilisateur ne peut à aucun moment et en aucun cas distribuer les informations, le logiciel et les documents à un tiers, quel qu'il soit ; il ne peut non plus les prêter ni les mettre à disposition, de quelque manière que ce soit. À moins que les lois applicables ne l'y l'autorisent, l'Utilisateur ne peut modifier ni le logiciel ni les documents ; il ne peut non plus ni désassembler, ni rétroconcevoir ni décompiler le logiciel ou une partie de celui-ci. L'Utilisateur peut faire une copie de sauvegarde du logiciel au besoin pour sécuriser toute utilisation ultérieure conformément à ces Conditions d'Utilisation.

4.5. Les informations, le logiciel et les documents sont protégés par la réglementation sur les droits d’auteur ainsi que par les traités internationaux sur la protection des droits d’auteur et toutes les autres lois et accords concernant la propriété intellectuelle. L'Utilisateur doit appliquer ces lois et, notamment, ne doit ni modifier, ni masquer, ni éliminer un code alphanumérique, les marques ou les notes de copyright contenues dans les informations ou dans le logiciel ou la documentation, ou leur copie.

4.6 Les paragraphes 69a et suivants de la Loi allemande sur le copyright restent applicables.

5. Propriété Intellectuelle
5.1 Le matériel fourni sur le Site Web d'OSRAM, dont tout le contenu, les informations, les photos, les illustrations, les graphiques, les noms, les marques commerciales et les logos appartiennent à OSRAM GmbH ou les détenteurs des licences et sont protégés par les lois sur le copyright et la marque commerciale ainsi que par toute autre loi applicable sur les droits de propriété intellectuelle. Le contenu est exclusivement fourni pour usage personnel et non commercial. Sans préjudice des conditions particulières décrites dans l’article 4 des présentes Conditions d'Utilisation, les contenus du Site Web d'OSRAM décrits ci-dessus ne peuvent être ni modifiés, ni copiés, ni reproduits, ni vendus, ni utilisés, ni complétés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable d'OSRAM GmbH.

5.2 Aucune des mentions ci-dessus ne saurait être interprétée comme attribuant, de façon tacite ou de quelque autre manière que ce soit, une licence ou un droit sur un brevet, une marque commerciale ou un autre droit de propriété intellectuelle d’OSRAM GmbH. De plus, aucune licence, ni droit sur un droit de propriété intellectuelle ou un quelconque autre droit n’est accordé sur les matériels sus-cités.

5.3 Le mot et la marque commerciale OSRAM, les autres marques de produits, les illustrations et les logos identifient les produits d'OSRAM et sont protégés par OSRAM GmbH. Il est possible que les enregistrements ne soient pas encore validés dans tous les pays concernés.

5.4 Ces noms et marques commerciales ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse d'OSRAM GmbH. L’utilisation du nom OSRAM comme référence, par exemple pour établir un lien vers le présent site web, est autorisé. OSRAM GmbH doit être tenu informée au préalable d'une telle utilisation.

6. Obligations de l'Utilisateur
6.1 Lorsqu'il utilise le site web d’OSRAM, l’Utilisateur ne doit pas :

causer préjudice à des personnes, notamment des enfants, ni porter atteinte à leurs droits à l’intégrité physique et morale ;
porter atteinte aux bonnes mœurs par l’utilisation du site ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;
télécharger des informations contenant un virus, appelé Cheval de Troie, ou tout autre programme susceptible d'endommager les données ;
transmettre, enregistrer ou décharger des hyperliens ou des contenus auxquels l'Utilisateur n'a pas accès, notamment lorsque ces hyperliens ou contenus constituent une violation des obligations de confidentialité ou sont illégaux ;
distribuer de la publicité ou des e-mails non demandés (appelés "spams") ou des fausses alertes de virus, des défauts ou tout matériel similaire ;
par ailleurs l'Utilisateur ne peut solliciter la participation à une loterie, un système boule de neige, de chaîne de lettres, de jeu pyramidal ou toute activité de même nature.

6.2 OSRAM peut refuser l'accès au Site Web d'OSRAM à tout moment, notamment en cas de non-respect par l'Utilisateur de toute obligation émanant des présentes Conditions d'Utilisation.

7. Liens hypertextes
Le Site Web d'OSRAM peut contenir des hyperliens sur les pages web. OSRAM décline toute responsabilité quant au contenu desdites pages. OSRAM ne contrôle pas les informations de leur contenu, ni les informations qui y sont affichées. Le recours à ces pages web relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

8. Responsabilité
8.1 En cas de dommages, de quelque type qu'ils soient, la responsabilité d’OSRAM peut être engagée conformément à la réglementation en vigueur uniquement en cas de (1) négligence grave, (2) atteinte à la santé, atteinte à l’intégrité physique ou à la vie, (3) en cas d’acceptation de garanties de livraison ou de qualité, (4) en cas de réticence dolosive et (5) en cas de réclamations fondées sur les garanties légales. Si nous sommes coupables de l’inexécution d'une obligation essentielle ou si le client est en droit de réclamer des dommages et intérêts sur le lieu où s'est produite l’inexécution, la responsabilité est limitée à la compensation des dommages matériels directs et prévisibles. Aucune autre demande d'indemnisation (par ex. pour des dommages indirects) ne peut être faite à notre encontre. Dans ce cadre, les obligations essentielles visent les obligations protégeant les droits contractuels essentiels du client, que le contrat doit garantir selon son contenu et son objectif ; ainsi que les obligations permettant l’exécution normale du contrat et sur lesquelles l’acheteur peut raisonnablement compter (par ex. : la livraison, dans les délais, des produits ayant les caractéristiques définies, c’est-à-dire figurant dans un cahier des charges et l’adaptabilité de ces produits à l’objectif défini ou indiqué dans une description du produit).

8.2 Les informations contenues dans le Site Web d'OSRAM peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales concernant les possibilités techniques des produits individuels qui peuvent ne pas être disponibles dans certains cas (par exemple en raison de modifications sur le produit). Les caractéristiques exigées du produit doivent, par conséquent, être définies au cas par cas au moment de l'achat.

9. Virus
OSRAM met tout en œuvre pour tenter de protéger le Site Web d'OSRAM des virus, mais ne peut garantir qu'il est totalement exempt de virus. L'Utilisateur doit, pour sa propre sécurité, prendre les mesures nécessaires pour assurer sa protection et doit utiliser un logiciel antivirus avant de télécharger toute information, tout logiciel ou tout document.

10. Contrôle des Exportations
Il peut s'avérer nécessaire d'obtenir une autorisation pour exporter certaines informations, logiciels et documents, par exemple en raison de leur nature ou de leur utilisation finale ou prévue. L'Utilisateur doit appliquer strictement les réglementations concernant l'exportation des informations, des logiciels et des documents, notamment la réglementation européenne, celle des Etats membres de l’Union Européenne, et celle des Etats-Unis d’Amérique. OSRAM doit signaler les informations, les logiciels et les documents qui nécessitent une autorisation conformément aux listes de contrôle des exportations allemandes et de l'UE et à la Liste de Contrôle du Commerce des USA.

11. Protection des données personnelles
OSRAM applique toutes les lois en vigueur sur la protection des données personnelles concernant le recueil, l'utilisation et le traitement des données personnelles des Utilisateurs du Site Web d'OSRAM. La politique de confidentialité des données personnelles est disponible sur Internet à l’adresse suivante.

12. Accords supplémentaires, Juridiction compétente et Loi applicable
12.1 Tout accord supplémentaire doit être formulé par écrit.

12.2 La juridiction compétente est celle de Munich si l'Utilisateur est un commerçant selon les termes du Règlement n°44/2001.

12.3 Les pages du Site Web d'OSRAM sont utilisées et gérées par OSRAM et/ou ses filiales. Les pages sont conformes aux lois applicables dans le pays où la société responsable a établi sa résidence fiscale. OSRAM ne peut être tenue pour responsable si l'information concernée, le logiciel et/ou la documentation contenue sur le Site Web d'OSRAM peuvent être visualisés ou téléchargés sur des sites hors dudit pays. Si les Utilisateurs ont accès au Site Web d'OSRAM depuis l'extérieur dudit pays, ils assument l'entière responsabilité de la conformité avec les lois locales applicables. Il est formellement interdit d'avoir accès aux informations du Site Web d'OSRAM, au logiciel et/ou à la documentation à partir d'un pays où ce contenu est illégal. Dans ces cas, et si l'Utilisateur souhaite entrer en contact avec OSRAM, il est prié de bien vouloir contacter le représentant d'OSRAM dans son pays.

12.4 Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi allemande. L'application du Code Uniforme allemand sur la Formation des Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 17 juillet 1973 et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 est exclue.